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Quels diagnostics immobiliers doit-on me fournir ?

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Avant d’acheter un bien, l’acquéreur doit demander au vendeur de lui fournir un diagnostic immobilier. Vous trouverez dans cet article la liste de documents qui devront obligatoirement être portés à la connaissance de l’acquéreur.

Couple qui devient propriétaire
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C’est quoi un diagnostic immobilier ?

C’est un document dans lequel un diagnostiqueur certifié établit un état des lieux précis et chiffré sur différents points d’un logement (voir paragraphe suivant). L’ensemble de ces diagnostics seront regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera joint obligatoirement à la promesse d’achat dans un premier temps, puis à l’acte de vente. Cette obligation date de la loi Carrez (1997).

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Il y a au maximum neuf diagnostics obligatoires mais leur nombre dépend de la date du permis de construire. On distingue trois périodes, selon que le permis de construire est établi :

– avant le 1er janvier 1949
– entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997
– après le 1er juillet 1997

Le vendeur doit faire évaluer les points suivants :

– la performance énergétique (DPE) sauf si le bien à vendre est en état de futur achèvement.
– l’absence ou la présence d’amiante sauf si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.
– le risque d’exposition au plomb sauf si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si le logement à vendre a plus de 15 ans, le vendeur doit également faire diagnostiquer l’état de :

– l’installation intérieure d’électricité
– l’installation intérieure du gaz

Lorsque le bien à vendre n’est pas raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées ou si ce logement est équipé d’une installation d’assainissement individuelle, le vendeur doit fournir un état d’installation d’assainissement non collectif.
Dans la mesure où le logement à vendre est situé sur une zone à risque dans laquelle il y a eu un arrêté relatif aux termites, il faudra faire établir un état relatif à la présence ou l’absence de termites.
S’ajoutera un état de servitude « risques » et d’information sur les sols si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d’exposition au radon. Là aussi la zone aura fait l’objet d’un arrêté.
Enfin, le vendeur devra également indiquer à l’acheteur s’il y a un risque de présence de mérule (un champignon qui s’attaque au bois) dans la construction si celle-ci est située dans une zone à risque (définie par un arrêté à consulter en mairie).

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Le Ministère de L’Écologie a mis en place un annuaire des diagnostiqueurs certifiés sous la forme d’un moteur de recherche. Pour trouver le professionnel le plus proche de chez vous il vous suffit de cliquer sur ce lien.
Le vendeur est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut décider d’en solliciter plusieurs. Il faut savoir que les tarifs de cette profession ne sont pas réglementés. Il appartient donc au vendeur de se renseigner et de faire établir un devis.

On notera que les diagnostics immobiliers peuvent être différents dans le cadre d’une location. Cela fera l’objet d’un autre article.

Crédit photo Douglas Sheppard (via Unsplash)