Politique gestion données personnelles

Dernière mise à jour le 20/12/2018

La présente politique de gestion des données personnelles est établie par la société L’ACQUÉREUR, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 475 081, dont le siège social est La Grand Rée, 38470 VARCES ALLIERES ET RISSET (ci-après : « L’ACQUÉREUR» ou « la Société »), en sa qualité d’éditrice du site Internet www.lacquereur.com, et ce conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement  Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Elle est destinée aux Utilisateurs du Site, et doit être validée avant toute inscription sur le Site. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, que l’Utilisateur a également acceptées sans réserves lors de son inscription.

Toute utilisation du Site, ainsi que tout achat de services sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de la présente Politique. L’ACQUÉREUR se réserve le droit de modifier à tout moment le présent document, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, par email, l’invitant à valider les mises à jour effectuées. A défaut de validation, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès au Service.

1. Définitions

Dans le cadre de la présente Politique, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

  • Acquéreur : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier,
  • Bien : bien de nature immobilière, mis en vente par un Vendeur, ou recherché par un Acquéreur, et libre de toute hypothèque, ou autre sûreté ;
  • Données Personnelles (ou « Données ») : les données à caractère personnel des Utilisateurs, selon la définition donnée à l’article 4 1) du RGPD
  • Partenaire : tout professionnel, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, susceptible d’effectuer des prestations de service au bénéfice des Utilisateurs (tels que courtiers en crédit ou assurances, entreprises de déménagement, assureurs, photographes, etc),
  • Prestations : services complémentaires proposés par les Partenaires ou par L’ACQUÉREUR aux Utilisateurs
  • Service : service de mise en relation des Vendeurs avec les Acquéreurs, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou d’une prestation de service relevant de leur domaine de compétence.
  • Site : le site Internet lacquereur.com, exploité par la société L’ACQUÉREUR, en ce compris ses extensions territoriales éventuelles,
  • Utilisateurs : les Vendeurs Non Professionnels et les Acquéreurs, utilisant le Site à titre non professionnel,
  • Vendeur Non Professionnel : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, désireuse de vendre un bien immobilier, dont elle est propriétaire ou copropriétaire ,
  • Vendeur Professionnel : tout professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, dont l’activité consiste à vendre, directement ou indirectement, ou sur mandat du vendeur, un bien immobilier (tels que promoteur, agence immobilière, ou tout professionnel relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;

2. Champ d’application

La présente Politique de Gestion des Données Personnelles détermine les conditions dans lesquelles L’ACQUÉREUR collecte, traite et utilise les Données Personnelles des Utilisateurs. Elle ne s’applique pas aux Données Personnelles des Vendeurs Professionnels ou des Partenaires. .

3. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société L’ACQUÉREUR, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 475 081, dont le siège social est La Grand Rée, 38470 VARCES ALLIERES ET RISSET, représentée par sa présidente, Madame Sandrine MICHAULT.  

4. Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles au sein de la Société

Madame Sandrine MICHAULT
Email de contact : contact@lacquereur.com

5. Registre des traitements

La Société tient un registre des traitements de données habituels.

6. Personnes concernées par les traitements

Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du Site.

7. Données traitées

Le Site est susceptible de traiter les données suivantes des Utilisateurs :

  • Nom et prénom,
  • Adresse email,
  • Adresse postale,
  • Numéro de téléphone,
  • Photographie.

Seules les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires à la création du Compte Utilisateur.

Le Site traite en outre toutes les données renseignées par l’Utilisateur concernant le bien recherché (pour les Acquéreurs), ou le bien à vendre (pour les Vendeurs) : secteur de recherche, si le bien fait partie d’un programme neuf, type de bien, surface habitable, terrain, budget d’acquisition (pour les Acquéreurs) ou prix de vente (pour les Vendeurs), nombre de pièces, aménagements, commerces à proximité, localisation générale (à l’échelle de la commune ou du quartier, si renseigné par l’Utilisateur).

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des mises à jour du Site.

Les données indispensables à l’enregistrement ou la publication d’une Annonce sont mentionnées comme tel sur le formulaire.

Enfin, le Site traite les demandes de contact ou mises en relation effectuées par chaque Utilisateur (à savoir l’identité de la personne ou du Partenaire contacté), dans le cadre de son utilisation des Services du Site. Les messages échangés entre Vendeurs et Acquéreurs, ou avec les Partenaires, ne sont conservés que s’ils transitent via le service de messagerie du Site.

8. Bases légales des traitements de données à caractère personnel

L’ACQUÉREUR  collecte les données des Utilisateurs sur la base :

  1. De leur consentement, pour toute utilisation du Site à titre gratuit ; ce consentement se manifestant pas l’acceptation de la présente Politique,
  2. Du contrat conclu avec eux, à savoir les CGUV, pour tout Service payant, et dans la mesure où les Données collectées sont nécessaires à la prestation commandée,
  3. D’une obligation légale, notamment pour la conservation et l’archivage des Données,

Les données à caractère personnel sont collectées:

  • Lors de l’inscription de l’Utilisateur
  • Lors de son utilisation des Services, et notamment le renseignement de données dans les différents formulaires du Site,
  • Lors de sa navigation sur le Site (pour les cookies)
  • Lors de son utilisation du formulaire de contact sur le Site

9. Finalités du traitement des données à caractère personnel

L’ACQUÉREUR utilise les Données de ses Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • La mise en relation des Acquéreurs et des Vendeurs,
  • La mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires,
  • La réalisation de Prestations par L’ACQUÉREUR au profit des Utilisateurs (Services Payants), ainsi que l’ensemble des opérations de gestion et prospection commerciale visées par la norme NS-048 de la CNIL, ainsi que le les éventuelles opérations de recouvrement,
  • L’assistance à l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et des Services (SAV, assistance en ligne),
  • L’élaboration de statistiques commerciales,
  • L’envoi de newsletters du Site, à laquelle l’Utilisateur pourra librement se désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet,
  • La constitution et gestion de fichiers prospects/ clients,
  • La gestion des demandes d’exercice de leurs droits par les Utilisateurs

10. Destinataires

L’ACQUÉREUR ne procède à aucune cession, gratuite ou onéreuse, des Données Personnelles des Utilisateurs  à des tiers, notamment à des fins commerciales.

Cependant, dans le cadre des Services, L’ACQUÉREUR est amené à transmettre certaines Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers, sous-traitants ou non :

  • Les Données d’inscription (nom, prénom, email, téléphone) des Acquéreurs ou des Vendeurs qui effectuent une demande expresse de mise en relation, sont transmises au Partenaire ou au Vendeur Professionnel, avec lequel ils souhaitent être mis en relation, ce que ceux-ci acceptent expressément ;
  • Les Données relatives à l’Annonce d’un Acquéreur, ainsi que la photo de l’Acquéreur si elle apparaît dans son profil, sont transmises au Vendeur lors d’une mise en relation, à l’exclusion de toute autre donnée, et notamment l’adresse email ou téléphone de l’Acquéreur qui n’est pas divulguée. Les échanges entre Acquéreur et Vendeur peuvent ensuite se poursuivre, de façon confidentielle et sécurisée, sans communication d’autres Données, via la messagerie du site.
  • Les Données spécifiques renseignées par les Utilisateurs pour une mise en relation avec un Partenaire, sont transmises à ce Partenaire, qui en devient seul responsable dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Les Vendeurs Professionnels ou Partenaires destinataires des Données en deviennent seuls responsables. La transmission des Données est réalisée en dehors de toute relation de sous-traitance, ou de responsabilité conjointe avec ce Partenaire ou ce Vendeur Professionnel.

Par ailleurs, dans le cadre de sa gestion courante, L’ACQUÉREUR peut être amenée à transmettre les Données des Utilisateurs à différents prestataires, et notamment :

  • Des fournisseurs « généraux » de l’entreprise, tels que : commissaire aux comptes, avocats, experts-comptables;
  • Des prestataires d’emailing ; ou de marketing digital ou téléphonique

Le client déclare accepter sans réserve la transmission de ces données à ces types de destinataires.

11. Sous-traitants

Les personnes concernées par les traitements sont informées et acceptent que L’ACQUÉREUR fasse appel à des sous-traitants pour certains traitements de leurs données personnelles.

L’ACQUÉREUR a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions de la Société  et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

L’ACQUÉREUR s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

  • établis dans un pays de l’Union Européenne ou
  • établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
  • disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des personnes concernées par les traitements sur demande écrite.

L’ACQUÉREUR déclare notamment faire appel à la société O2 SWITCH (dont les serveurs sont situés à Clermont-Ferrand, France) pour l’hébergement du Site et des Données.

L’ACQUÉREUR s’engage à informer chaque personne concernée de l’ajout ou changement d’un sous-traitant majeur par courrier électronique ou dans le cadre de la mise à jour de la présente Politique. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans le délai imparti, celui-ci sera réputé avoir autorisé ledit sous-traitant. L’ACQUÉREUR apportera à la personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

12. Durées de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

D’une façon générale, les Données sont effacées du Site lors de la clôture du Compte Utilisateur.

Elles peuvent néanmoins être traitées à des fins de prospection commerciale et de communication pendant une durée de trois ans à compter de la clôture du Compte Utilisateur.

Elles sont ensuite conservées, sous forme d’archivage intermédiaire, pour le respect des obligations légales et réglementaires de la Société, pendant une durée maximale de 5 ans (ou 10 ans pour les obligations comptables).

Les cookies sont conservés pendant une durée de 13 mois maximum.

13. Politique en matière de cookies

Un cookie est un fichier texte (un traceur) placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le Site. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, etc.

L’ACQUÉREUR  utilise des cookies strictement nécessaires à la fourniture des services en ligne, ainsi que d’autres cookies, comme indiqué ci-dessous. Avant de déposer ou lire un cookie, les Utilisateurs sont informés de la finalité des cookies par un bandeau d’information.

L’ACQUÉREUR  utilise, sur le Site, les cookies suivants :

  1. Des cookies « de personnalisation », destinés à favoriser la navigation de l’internaute, par exemple en mémorisant la langue utilisée,
  2. Des cookies de sécurité, destinés à empêcher les intrusions de tiers ou de robots sur le site,
  3. Des cookies de mesures d’audience (Google Analytics) : ces cookies permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic sur le Site, afin d’en mesurer et d’en améliorer les performances. Ils aident également à identifier les pages les plus / moins visitées et à évaluer comment les visiteurs naviguent sur le Site. Toutes les informations, collectées par ces cookies, sont agrégées et donc anonymisées. Il est néanmoins possible de s’y opposer.
  4. Des cookies de publicité ciblée: ces cookies peuvent être activés sur le Site par nos partenaires publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces entreprises pour établir des profils sur les intérêts de l’Utilisateur, afin de lui proposer des publicités ciblées sur d’autres sites. Ils fonctionnent uniquement en identifiant votre navigateur et votre appareil. En cas de refus de cette catégorie de cookies, des publicités moins ciblées seront proposées à l’Utilisateur lors de sa navigation sur d’autres sites web, ou sur le Site.

Les cookies mentionnés au (i) et au (ii) sont nécessaires à assurer un fonctionnement optimal du site Internet, en toute sécurité. L’Utilisateur peut les désactiver, mais cela peut altérer le fonctionnement certaines des fonctionnalités du Site.

Les cookies mentionnés au (iii) et (iv) nécessitent le consentement préalable de l’Utilisateur.

L renvoie l’Utilisateur vers des choix d’opposition ou de paramétrage pour les cookies nécessitant un consentement.

Ce bandeau est maintenu tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site.

Le dépôt et la lecture de cookies aux (iii) et (iv) ne sont pas effectués :

  • si l’utilisateur se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation ;
  • s’il clique sur le lien présent dans le bandeau d’information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies, lorsque le cookie nécessite le consentement exprès de l’internaute.

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes en fonction de votre navigateur :

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivi (option « Do No Track ») :

14. Sort des données à caractère personnel après le décès

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

En l’espèce, l’Utilisateur peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à : contact@lacquereur.com

15. Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

Chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Il a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

Il peut en particulier à tout moment se désinscrire de la mailing list du Site, ainsi de toute communication non nécessaire à la réalisation d’une Prestation, en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à la Société à l’adresse suivante : contact@lacquereur.com  

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée. La Société y répondra dans un délai d’un mois, sauf difficultés particulières, dont elle informera la personne concernée.

16. Réclamation

La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). La saisine en ligne est possible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes