Depuis le 1er juillet 2021, les règles du diagnostic de performance énergétique ont changé. Le but de cette refonte est de rendre les évaluations plus fiables et de faire le lit de réformes énergétiques majeures. Explications du nouveau DPE.
Le DPE, qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil permettant d’évaluer la consommation énergétique d’un bien immobilier, ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le logement reçoit une note, allant de A pour les plus vertueux, à G pour les plus énergivores. Cette note s’apparente à celle que l’on retrouve sur les appareils électroménagers. Elle donne une indication aux futurs acquéreurs, ou futurs locataires, sur les performances énergétiques du bien qu’ils souhaitent habiter.
Qui est concerné par le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location en France métropolitaine, sauf pour les biens mis en location moins de 4 mois par an. Un professionnel certifié devra le réaliser avant de l’annexer aux diagnostics techniques (DDT) et de le faire figurer dans les annonces de vente ou de location.
Un diagnostic de performance énergétique est normalement valable 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés ces dernières années ne seront plus valides au 31 décembre 2024. À cette date, seule la nouvelle méthode de calcul s’appliquera.
Combien coûte un diagnostique énergétique et qui doit le payer ?
Les coûts du nouveau DPE, plus précis et plus technique, ont grimpé entre 100 € et 150 €. Il incombe toujours au propriétaire ou au bailleur de les payer.
Qu’est-ce qui change avec la réforme du DPE ?
La réforme du nouveau DPE s’inscrit dans la loi Elan de 2018. Elle permet de rendre les diagnostics plus fiables, en uniformisant les méthodes d’évaluation énergétique des logements. Seule la méthode dite « 3CL » (calcul de la consommation conventionnelle des logements) continuera à s’appliquer. Cette méthode étudie de façon poussée les caractéristiques des habitations (chauffage, isolation, matériaux, etc.).
L’autre méthode, dite « sur facture », va quant à elle être abandonnée. Elle consistait à estimer la consommation énergétique des bâtiments au regard des dépenses de ses occupants. En l’absence de facture, les DPE pouvaient être vierges, ce qui ne pourra plus être le cas.
Quels sont les impacts du nouveau DPE sur la valeur des biens ?
La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la notation énergétique des logement inquiète plus d’un propriétaire. En effet, le gouvernement estime que 40 % des biens immobiliers verront leur note impactée, à la hausse ou à la baisse, selon les nouveaux critères de calcul.
Ainsi, un déclassement attend les logements chauffés au gaz ou au fioul, tandis que les habitations chauffées au bois, avec une pompe à chaleur ou encore à l’électricité connaîtront une valorisation de leur notation.
Selon la Direction de l’habitat et de l’urbanisme (DHUP), près de 800 000 logements classés E pourraient basculer vers les catégories F ou G et donc être considérés comme des passoires thermiques. Autant de logements pourraient, quant à eux, connaître une évolution inverse. Alors que les logements classés F ou G se vendent entre 2 % et 18 % moins cher que les biens classés D, le nouveau DPE pourrait donc bel et bien impacter la valeur d’un bien.
De plus, à l’horizon 2028, les logements considérés comme des passoires thermiques ne pourront plus être proposés à la location. Une raison supplémentaire d’envisager les éventuels travaux nécessaires afin de se conformer aux attentes du nouveau DPE.
Le nouveau DPE est juridiquement opposable
Autre changement majeur, le nouveau DPE est juridiquement opposable. En cas de diagnostic erroné, l’acheteur ou le locataire peut ainsi ester en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur ou le vendeur engage sa responsabilité. Il peut toutefois se retourner lui-même contre le diagnostiqueur afin d’obtenir un dédommagement.
En revanche, si le propriétaire vendeur mentionne volontairement de fausses informations sur le nouveau DPE, l’acquéreur pourra demander une annulation de la vente.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de conseils et d’informations sur le nouveau DPE. Nous serons ravis de vous accompagner !