Conditions générales d’utilisation et de vente
pour les utilisateurs non professionnels de l’immobilier

Professionnels de l’immobilier

Si vous êtes un Acquéreur ou un Vendeur Professionnels de l’immobilier, voici les conditions générales « pro » qui s’appliquent en lieu et place de celles décrites ci-après.

1. Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acquéreurs et Vendeurs Non Professionnels (de l’immobilier) peuvent bénéficier, à titre gratuit ou onéreux, des services du Site « lacquereur.com », édité et exploité par la société L’ACQUÉREUR, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 475 081, dont le siège social est La Grand Rée, 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET (ci-après : « L’ACQUÉREUR»).

Toute  utilisation du Site, ainsi que tout achat de services sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. L’ACQUÉREUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, par email, l’invitant à valider les mises à jour effectuées. A défaut de validation des CGV révisées, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

  • Acquéreur : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier pour son compte,
  • Bien : bien de nature immobilière, mis en vente par un Vendeur, ou recherché par un Acquéreur, et libre de toute hypothèque, ou autre sûreté ;
  • Partenaire : tout professionnel, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, susceptible d’effectuer des prestations de service au bénéfice des Utilisateurs (tels que courtiers en crédit ou assurances, entreprises de déménagement, assureurs, photographes, etc),
  • Prestations : services complémentaires proposés par les Partenaires ou par L’ACQUÉREUR  aux Utilisateurs
  • Service : service de mise en relation des Vendeurs avec les Acquéreurs, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou d’une prestation de service relevant de leur domaine de compétence.
  • Site : le site Internet lacquereur.com, exploité par la société  L’ACQUÉREUR, en ce compris ses extensions territoriales éventuelles,
  • Utilisateurs : les Vendeurs Non Professionnels et les Acquéreurs, utilisant le Site à titre non professionnel,
  • Vendeur Non Professionnel : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, désireuse de vendre un bien immobilier, dont elle est propriétaire ou copropriétaire ,
  • Vendeur Professionnel : tout professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, dont l’activité consiste à vendre, directement ou indirectement, ou sur mandat du vendeur, un bien immobilier (tels que promoteur, agence immobilière, ou tout professionnel relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;

3. Création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.  

Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à L’ACQUÉREUR les données suivantes : nom, prénom,  adresse email. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées au Site soient exactes, et authentiques. L’ACQUÉREUR se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, qu’il choisira.

Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. L’ACQUÉREUR ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son compte à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

L’Utilisateur peut également, s’il le préfère, se connecter au Service via son compte Facebook ou Google.  Le cas échéant, il accepte le partage de certaines données personnelles, dans les conditions prévues à la Politique de Gestion des Données Personnelles

4. Déclaration et garanties des Utilisateurs

L’accès au Service pour les Utilisateurs  est réservé à des personnes physiques ou morale non professionnelles de l’immobilier.

L’Utilisateur, qu’il soit Acquéreur ou Vendeur Non Professionnel, déclare et garantit qu’il utilise le Service à des fins purement personnelles,. Dans le cas d’un Utilisateur personne morale, celui-ci déclare et garantit qu’il n’agit pas en tant que professionnel de l’immobilier Il est rappelé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d’une manière habituelle, et même à titre accessoire, à des opérations portant sur le bien d’autrui, est une activité réglementée, relevant des prescriptions de la loi du 2 Janvier 1970 (« loi Hoguet »). L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’exercer, par le biais du Site, toute activité d’entremise, même à titre simplement occasionnel, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui.

Toute inscription par un Vendeur Professionnel, en tant que Vendeur Non Professionnel est strictement prohibée, et entraînera, le cas échéant, la clôture immédiate du Compte du Vendeur concerné, sans préjudice des dommages-intérêts que L’ACQUÉREUR pourrait solliciter. L’ACQUÉREUR se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur, en cas de nombre d’Annonces anormalement élevé publié sur le Site, et de vérifier à tout moment sa qualité d’Utilisateur Non Professionnel de l’immobilier.

Par ailleurs, le Vendeur Non Professionnel déclare et garantit être propriétaire du bien qu’il met en vente via le Site, et apparaissant sur l’annonce de vente.

De même, l’Acquéreur déclare et garantit disposer des capacités financières suffisantes, ou pouvoir raisonnablement obtenir un crédit bancaire, au regard de ses patrimoine et revenus, pour financer l’acquisition du bien recherché, au vu des critères de recherches publiés sur son annonce.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à agir pour son propre compte, et à ne pas publier d’Annonces ou utiliser les services du Site pour le compte d’un tiers. Il s’engage en outre à ne commettre aucune action pouvant mettre en péril la sécurité informatique de la Société et du Site. Il s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

5. Services pour les Vendeurs Non Professionnels

5.1 Services gratuits

Le Site propose les services suivants aux Vendeurs Non Professionnels, sans compensation financière :

  1. Un accès général et gratuit aux annonces publiées par les Acquéreurs répondant aux critères de son bien à vendre, via un moteur de recherche : cet accès suppose l’enregistrement  préalable par le Vendeur du descriptif  de son Bien, qui ne sera pas publié sur le Site, ce que le Vendeur accepte expressément.
  2. La réception d’alertes sur sa messagerie mail à chaque nouvel Acquéreur inscrit sur le site lui donnant accès à l’annonce de l’Acquéreur.
    1. Une mise en contact via le Site avec un Acquéreur, sans communication des coordonnées dudit Vendeur, le Vendeur ayant la possibilité de poursuivre les échanges sur le Site, ou en direct avec l’Acquéreur,
    2. Une mise en relation avec des Vendeurs Professionnels, pouvant l’assister ou être mandaté dans la vente de son Bien, sur demande expresse de sa part,
    3. Une mise en relation avec différents Partenaires inscrits sur le Site, susceptibles d’effectuer des services en lien avec la vente du Bien, ou le Bien lui-même ; les services commandés restant à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

L’Annonce visée au 5.1 (i) devra préciser au minimum les informations suivantes :

  • Type de Bien (maison, appartement, garage, etc),
  • Commune de situation,
  • Superficie habitable,
  • Nombre de pièces et de chambres, le cas échéant,
  • Prix de vente, hors frais

La liste de ces données est susceptible d’évolution; les données obligatoires seront identifiées dans le questionnaire rempli sur le Site.

5.2 Services payants

En sus des services gratuits susvisés, le Vendeur pourra bénéficier de  différents services proposés par des Partenaires, suite à une mise en relation.

Le prix de ces services sera négocié directement entre l’Utilisateur et le Partenaire.  

6. Services pour les Acquéreurs

6.1 Services gratuits

Le Site propose les services suivants aux Acquéreurs, sans compensation financière :

  1. La publication d’annonces de recherches du Bien,
  2. La mise en relation via le Site avec un ou plusieurs Vendeur (s), susceptibles de lui proposer un Bien répondant à ses critères de recherche, sans communication des coordonnées de l’Acquéreur, celui-ci ayant la possibilité de poursuivre les échanges sur le Site, ou en direct avec le Vendeur,
  3. Une mise en relation avec différents Partenaires, susceptibles d’effectuer des services en lien avec l’acquisition du Bien, ou le Bien lui-même ; les services commandés restant à la charge et sous la responsabilité de l’Acquéreur.

L’Annonce de recherche visée au 6.1 (i) devra comporter au moins les informations suivantes :

  • Type de Bien souhaité (maison, appartement, garage, etc),
  • Commune de situation,
  • Superficie habitable,
  • Nombre de pièces et de chambres, le cas échéant,
  • Budget d’acquisition,

L’Acquéreur s’engage à renseigner des données cohérentes avec sa situation personnelle, et à ne pas solliciter inutilement des Vendeurs, pour des Biens manifestement en dehors de son budget prévisionnel ou ne correspondants manifestement pas à ses critères de recherche initiaux.

6.2 Services payants

En sus des services gratuits susvisés, l’Acquéreur pourra bénéficier des services suivants :

  1. Mise en avant de son Annonce (« Annonce Or »), permettant à l’Annonce d’être référencée dans les premiers résultats de toute recherche effectuée par un Vendeur,
  2. Service d’accompagnement à l’achat : ce service unique, proposé par L’ACQUÉREUR, permet à l’Acquéreur de bénéficier de prestations de conseil dans le cadre de sa recherche immobilière, afin d’optimiser son budget, et d’augmenter les chances de trouver le Bien correspondant le mieux à ses critères de recherche.

Le prix de ces services est indiqué sur le Site, au moment de la commande des Services, et sera réglé dans les conditions prévues à l’article « Conditions de Paiement ».

7. Conditions communes aux Services Payants

7.1 Evolution

La liste des Services indiqués aux articles 5 et 6 n’est pas limitative, et pourra être mise à jour à tout moment par L’ACQUÉREUR, qui décidera à sa seule discrétion de l’ajout ou de la suppression de certains services, ou de leur caractère gratuit ou onéreux.

7.2 Durée

Les Services payants sont souscrits pour la durée indiquée sur le Site, lors de la commande, et ne sont renouvelables qu’après paiement du prix correspondant par l’Utilisateur. Aucune tacite reconduction ne sera appliquée.

7.3 Conditions de paiement

Les conditions tarifaires des Services Payants sont précisées sur le Site.

Les prix des Services sont exprimés en euros, et TTC.

Les Services sont payables d’avance, par carte bancaire, via une page sécurisée sur le Site.

Toute souscription à un Service, quelle que soit sa forme, donnera lieu à émission de facture de la part du Site .

Les prix des Services proposés par les Partenaires sont fixés par les Partenaires, et négociés directement avec eux, sans intervention du Site d’une quelconque façon.

7.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour de la commande des Services réalisée sur le Site.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1°) du même code :

« Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Selon l’article L.221-25 du même code :

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Ainsi, en application des dispositions précitées, si l’Utilisateur souhaite bénéficier immédiatement du Service Payant souscrit, il devra cliquer sur la case « ad hoc », par laquelle il déclare solliciter l’exécution anticipée du service, et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Si toutefois, et nonobstant cette renonciation, l’Utilisateur souhaitait exercer son droit de rétractation, il devra, dans les 14 jours de la souscription du Service :

  • Soit envoyer un courrier en LRAR à L’ACQUÉREUR, à l’adresse indiquée à l’article 1, l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation ;
  • Soit envoyer un email à L’ACQUÉREUR à l’adresse suivante : contact@lacquereur.com l’informant sans ambiguïté de sa volonté d’exercer son droit de rétractation sur le Service souscrit,
  • Soit remplir sur le Site Internet le formulaire type de rétractation. Dans ce cas, il sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, après avoir commencé à bénéficier du Service, l’Utilisateur devra alors verser à L’ACQUÉREUR une indemnité proportionnelle à la durée d’utilisation du Service, calculée comme suit :

I = P x Ne / Nt x100

Où :

  • I= montant de l’indemnité
  • P= prix du service
  • Ne : nombre effectifs de jours d’exécution du service
  • Nt : nombre total de jours du service, prévus à la commande

Il est rappelé que cette faculté de rétractation n’est ouverte que dans l’hypothèse ou le Service commandé ne serait pas intégralement fourni avant la fin du délai légal de 14 jours.

8. Mises en relation avec des Partenaires

Le Site propose un service de mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires (courtiers en crédit, entreprises de déménagement, assureurs, diagnostiqueurs immobiliers, etc), susceptibles d’effectuer des prestations pour les Acquéreurs ou les Vendeurs non Professionnels.  

La mise en relation s’effectue via une simple option à cocher sur le Site.

Comme indiqué à l’article 11 des présentes CGVU, la Prestation fournie par le Partenaire relève de sa seule responsabilité, le Site n’intervenant pas dans la transaction ou l’exécution de la Prestation entre les Parties.

9. Données Personnelles des Utilisateurs

La gestion des Données Personnelles est une préoccupation centrale pour L’ACQUÉREUR.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et valider sans réserves la Politique de Gestion des Données Personnelles du Site, qui est partie intégrante des présentes CGVU.

10. Blog

Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog.

Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.11.

11. Contenus illicites

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de sa communication via le Site, à :

  • Ne pas émettre des messages ou mettre en ligne des contenus qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment des messages contraires à la protection des mineurs ;
  • Ne pas tenir des propos ou transmettre tout contenu à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas envoyer d’éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) permettant d’identifier une personne autre que vous-même, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal du Service, notamment par l’utilisation de virus ou l’expédition de messages en masse

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables, en lien avec son activité professionnelle.

L’ACQUÉREUR n’exerce aucun contrôle préalable du contenu publié par l’Utilisateur sur le Site. Il est rappelé qu’en application de l’article 6. II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, L’ACQUÉREUR doit, en sa qualité d’hébergeur de contenus, supprimer sans délai tout contenu illicite qui lui serait notifié.

Ainsi, L’ACQUÉREUR se réserve la faculté, de supprimer, sans mise en demeure préalable,  en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Utilisateur, qui serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou qui méconnaitrait les présentes conditions générales d’utilisation.

L’ACQUÉREUR se réserve également, dans cette hypothèse, la faculté de suspendre ou  de résilier le compte Utilisateur concerné, après mise en demeure par courriel restée infructueuse plus de cinq (5) jours après son envoi au Utilisateur concerné, et lui enjoignant de cesser toute publication de contenu illicite.

Si vous constatez un Contenu illicite au sens du présent article, merci de nous en avertir à l’adresse suivante : contact@lacquereur.com

12. Disponibilité du Service

L’ACQUÉREUR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’ACQUÉREUR s’efforcera de maintenir un accès au Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans que cela puisse constituer une garantie de disponibilité permanente.

L’ACQUÉREUR se réserve également la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement dudit Service.

En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, L’ACQUÉREUR ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment des difficultés d’accès au Service du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, des fluctuations de la bande passante et des aléas du fournisseur d’accès, ou de l’interruption des Services ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

13. Responsabilité du Site

Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Acquéreurs et des Vendeurs (Professionnels ou Particuliers), ou Partenaires.

Les Professionnels s’engagent auprès de la Société à tout mettre en œuvre pour répondre dans les 48h ouvrées aux demandes de mise en relation reçues. Néanmoins, L’ACQUÉREUR ne saurait garantir que l’Utilisateur (Vendeur ou Acquéreur) répondra à la mise en relation ou mise en contact effectuée ou, a fortiori, qu’elle aboutira sur une transaction.

La société L’ACQUÉREUR n’est ni un agent immobilier, ni un marchand de listes ou de fichiers immobiliers,. Néanmoins, elle est autorisée, en vertu de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970,  à intervenir, même de manière accessoire, dans la réalisation et la conclusion des transactions immobilières. La société L’ACQUÉREUR est titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble, sous le numéro –en cours d’obtention–. Elle ne perçoit aucun fonds (hors le prix des Services Payants) de la part des Vendeurs Non Professionnels ou Acquéreurs, dans le cadre des transactions immobilières.  

L’Utilisateur reste libre de recourir par ailleurs aux services de professionnels tels que des agents immobiliers, des notaires, ou des courtiers, notamment parmi les Partenaires référencés sur le Site.

D’une façon générale, L’ACQUÉREUR n’intervient pas dans les transactions réalisées entre les Utilisateurs du Site, Professionnels ou non ; ou entre ces Utilisateurs et les Partenaires, et résultant du Service de mise en relation.

En conséquence, L’ACQUÉREUR ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution ou l’inexécution, ou la rupture des transactions ou contrats pouvant en résulter, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants. Dès lors, il incombe à chaque Utilisateur de s’assurer de la bonne exécution des transactions, ou des prestations commandées, sans possible mise en cause ou intervention de L’ACQUÉREUR à quelque titre que ce soit.

De même, L’ACQUÉREUR ne saurait être tenue responsable de l’éventuel défaut de solvabilité de l’Acquéreur, ou de la véracité des informations contenues dans les annonces des Vendeurs ou des Acquéreurs, n’étant pas tenue d’une obligation de vérification de ces informations

Il est fortement recommandé aux Vendeurs Non Professionnels de se faire assister par un professionnel de l’immobilier, au stade de la conclusion du compromis de vente, et d’éviter tout versement d’argent avant la signature de l’acte authentique.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de L’ACQUÉREUR, ou des Utilisateurs du Site, pour les contenus publiés par eux.

En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.

15. Résiliation des Services

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, et à défaut pour lui d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement (sauf délais plus courts prévus aux présentes CGV), L’ACQUÉREUR pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

L’accès au Service sera alors impossible, et le Compte Utilisateur clôturé. L’Utilisateur pourra réclamer restitution des données personnelles figurant sur ce Compte, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité.

16. Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus des conditions climatiques exceptionnelles ; le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment de pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de L’ACQUÉREUR. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

17. Divisibilité

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

18. Droit applicable – Règlement des Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir tenté une solution amiable directement auprès de la société L’ACQUÉREUR, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance. La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : www.mediateurfevad.fr