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Quelles sont les clauses suspensives dans un compromis de vente ?

Conditions suspensives lors du compromis de vente
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Vous avez trouvé le bien de vos rêves et vous voilà prêt à faire le grand saut ? Toutes nos félicitations ! Or, si l’excitation peut se teinter parfois d’un soupçon d’appréhension au moment de la signature du compromis, il existe un moyen redoutablement efficace pour gagner en sérénité : les clauses suspensives.

Elles vous permettent en effet de vous protéger, même une fois le délai légal de rétractation de 10 jours écoulé. Explications.

Les clauses suspensives : qu’est-ce que c’est ?

Les clauses suspensives sont des conditions financières ou non-financières, précisées dans le compromis. Elles permettent à l’acheteur d’annuler la vente et de retirer ses billes en cas de non-réalisation.

En effet, un achat immobilier s’effectue en deux étapes. Vous signez tout d’abord un compromis de vente. Vient ensuite la signature de l’acte authentique qui conclut la transaction et vous permet de récupérer les clés de votre nouveau chez vous.

C’est lors de la première étape, la signature du compromis, qu’il vous est possible de préciser sous quelles conditions la vente devra s’effectuer. Concrètement, une condition suspensive indique ce qu’il vous sera nécessaire d’obtenir pour que la vente soit effective. Il peut s’agir d’un prêt bancaire, d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux, etc.. Il suffira alors que l’une de ces conditions ne se réalise pas pour que la vente ne se fasse pas, et ce sans pénalité financière.

Les conditions suspensives sont libres et peuvent être définies sur-mesure. Il est toutefois important qu’elles ne soient pas défavorables à l’une ou l’autre des parties, sous peine d’être invalides.

Les clauses suspensives financières et non financières

Certaines conditions suspensives se retrouvent dans la quasi-totalité des compromis de vente. Il s’agit des clauses portant sur :

  • Le financement. Vous devez faire apparaître le montant du prêt que vous souhaitez obtenir, son délai d’obtention, sa durée de remboursement et le montant maximal des taux d’intérêt que vous êtes prêt à payer. Sur ce point, nous vous conseillons de ne pas indiquer le taux que vous visez (par exemple un taux inférieur à 1 %), mais bien le taux au-delà duquel la vente serait remise en cause. Indiquer un taux trop bas enverrait en effet un mauvais signal au vendeur. Il vous faudra donc trouver un taux d’équilibre, visant à rassurer les deux parties. Pour que cette clause suspensive annule la vente, vous devrez recevoir le refus de deux établissements bancaires différents.
  • La vente préalable d’un bien immobilier. Vous devrez alors indiquer les modalités de vente de votre bien (prix, délai, absence de servitude, de préemption, etc.)
  • L’obtention d’un permis de construire ou encore d’une autorisation de travaux.
Négociation immobilière et conditions suspensives

Comment rédiger des conditions suspensives ?

Bien souvent, il incombe à l’acheteur de rédiger les conditions suspensives de façon claire et précise. C’est en effet à lui de les réaliser dans la plupart des cas. Il est toutefois conseillé d’être accompagné d’un agent immobilier ou encore d’un notaire lors de leur rédaction. En cas d’erreur, une condition suspensive sera nulle et invalide. Elle ne jouera donc plus son rôle protecteur. L’avis d’un professionnel est donc déterminant.

Que se passe-t-il en cas de non-réalisation d’une clause suspensive ?

En cas de non-réalisation d’une clause suspensive, l’acheteur doit en prévenir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et en fournir la preuve. Dans certains cas, un notaire devra la constater (ex. préemption de la commune sur le bien visé).

Cette notification peut intervenir à tout moment avant la signature de la vente. Le compromis de vente sera alors caduque et l’acheteur libéré de son obligation d’achat. Les sommes avancées seront alors remboursées. Toutefois, si une clause suspensive ne peut être réalisée par cause de négligence de l’acheteur, ce dernier ne sera pas protégé.

Notez enfin que vous pouvez demander une prorogation des clause si vous n’êtes pas parvenu à obtenir votre prêt ou votre autorisation de travaux dans les délais impartis.

Les clauses suspensives financières, une carte à jouer lors de la négociation immobilière

Si les conditions suspensives sont un instrument juridique de protection efficace pour l’acheteur, elles peuvent être également un levier de négociation redoutable. En effet, si vous avez de grandes capacités de financement, vous pouvez arguer du fait de ne pas demander de condition suspensive.

Cet argument emporte bien souvent la décision du vendeur en votre faveur. En revanche, en cas de problème, vous ne pourrez pas récupérer votre acompte et devrez le laisser au vendeur. Une carte à jouer qui peut être précieuse donc, mais à utiliser avec précaution ! N’hésitez pas à contacter nos équipes pour être accompagnés lors de la rédaction de vos conditions suspensives. Nous vous conseillerons avec grand plaisir !